conditions generales

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Club Capri Passion met à la disposition des internautes un service de dépôt de petites annonces en vue de leur parution sur son site Internet.



Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, le Club Capri Passion se réserve le droit de lui refuser l'accès à son service.



Article 2 - Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire sur le site.

La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par le Club Capri Passion. Elle sera publiée après validation.

Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.



Article 5 - Responsabilité

Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Le CCP décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce du bien vendu.

Le CCP n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.

Le CCP n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité du CCP ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).

Le CCP mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, le CCP n’offre aucune garantie sur le fonctionnement ininterrompu et/ou sur la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.

Le CCP ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires.



Article 6 - Engagements de l'annonceur

L’annonceur autorise le CCP à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son annonce (notamment son nom et ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur son site Internet.

L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l’annonce.

L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne.

L'annonceur s'engage à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque est à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie « à revoir ». Les éléments signalés "à revoir" sont mentionnés dans l'annonce.

L’annonceur s’engage à ce que le véhicule proposé à la vente soit immatriculé dans l’Union Européenne dans une série normale (ni TT, ni CD, ni WW...) et qu’il n’ait jamais été utilisé en auto ou moto-école, taxi, ambulance ou en location, ni acheté aux Domaines ou en salle des ventes.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement Le CCP qui la supprimera, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.



Article 7 – Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.

L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant le CCP



Article 8 - Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par mail ou courrier au CCP